Le présent site marchand est exploité par la ville de Dax (ci-après « la ville de Dax») – SIRET 214 000 887 00577 et ayant son siège social Ville de DAX, Service eaux thermales, 6 allée du Bois de boulogne, 40100 DAX – Téléphone: 05.58.90.97.97 – Email : daxetterra@grand-dax.fr
Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français et établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat de nos produits sur le site daxetterra.com ci-après désigné « le Site », par un acheteur ayant la qualité de consommateur.
Tout acheteur ayant la qualité de professionnel se rapprochera de la ville de Dax pour demander un contrat de distribution spécifique des produits Dax & Terra par Email : daxetterra@grand-dax.fr
Les présentes conditions générales de vente vous sont systématiquement proposées au moment de passer commande. En conséquence, en cochant la case d’acceptation et en passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.
La ville de Dax se réserve la possibilité de modifier les termes de ces conditions, raison pour laquelle nous vous invitons à les consulter de manière systématique, étant entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande.
Champ d’application
Les produits et services mis en vente sur le Site sont accessibles à toute personne physique majeure ou à toute personne morale commerçante ou non commerçante, domiciliée en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM) et Monaco.
Les prix
Les prix affichés sur le Site sont garantis au moment de la validation de la commande. En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion. Tous les prix sont indiqués en Euros et toute taxe comprise (TTC) à l’exception des frais de transport qui seront automatiquement calculés et indiqués dans le récapitulatif de votre panier.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande, sur le territoire français. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur ce site.
La ville de Dax se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, la ville de Dax s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
La prise de commande
Vous pouvez passer commande par Internet, en vous connectant sur le Site. Toute commande nécessite au minimum les renseignements suivants pour sa bonne exécution: nom, prénom, adresse complète (et adresse de livraison si différente de votre adresse), Email et n° de téléphone.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes seul(e) responsable d’un éventuel changement d’adresse ou d’une erreur dans la saisie de celle-ci sur le formulaire, la ville de Dax ne pouvant être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une commande, à une adresse inexacte.
Votre commande ne pourra être effective que lorsque vous aurez déclaré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande validée est réputée ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation de 14 jours qui vous est accordé tel que défini ci-dessous. En dehors de cette hypothèse, toute commande ne peut être annulée qu’avec le consentement de la ville de Dax. Sans le consentement de la ville de Dax, la totalité de la commande est due.
En tout état de cause, la validation définitive de votre part, de votre commande vaut acceptation des prix et emporte votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Confirmation de commande
La ville de Dax s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
La ville de Dax peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
La ville de Dax se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes notamment dans les cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées en comparaison de celles habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
En cas d’impossibilité temporaire ou définitive de livraison, vous serez prévenu(e) par Email ou par téléphone avec proposition d’échange ou de remboursement.
Les différentes informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande, qui ne sera déclenchée qu’après réception du paiement. Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire, le débit de la carte est effectué dans les 24 heures suivant la validation de la commande.
Nous nous réservons le droit de suspendre toute commande d’un client avec lequel il existerait, à la date de la commande, un litige sur le paiement d’une commande antérieure.
Zones et délais de livraison
L’expédition de la commande ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine (hors Corse, DOM-TOM et Monaco) à l’adresse que vous nous aurez indiquée lors de la commande.
Le traitement de votre commande passée avant 14h00, intervient dans les 5 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés et hors des fortes périodes promotionnelles) à compter de la réception du paiement (hors faits ne permettant pas la livraison).
Il est rappelé que les frais de transport sont à votre charge et seront calculés au moment de la commande, étant entendu que ceux-ci ne seront pas facturés lors d’une commande excédant 50 euros d’achat TTC pour les particuliers.
En cas de délai de livraison supérieur à celui annoncé ci-dessus, informez-nous de ce retard à Ville de DAX, Service eaux thermales, 6 allée du Bois de boulogne, 40100 DAX ; ou par Email : daxetterra@grand-dax.fr
Si vous ne recevez pas votre livraison dans ce délai, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée ou Email, vous serez remboursé sous 14 (quatorze) jours.
Disponibilité des produits
Nos offres de produits et services sont disponibles tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Néanmoins, en cas d’impossibilité temporaire ou définitive du produit commandé, vous serez prévenu(e) par Email ou par téléphone avec proposition d’échange ou de remboursement par virement bancaire ou avoir dans un délai de 30 (trente) jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la ville de Dax n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-5 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour nous informer par écrit de votre intention d’exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent entièrement à votre charge. Lorsque le terme du délai de rétractation intervient le weekend ou jour férié, le terme est reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai visé ci-dessus court à compter de la réception de votre commande.
Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, certains articles dits « sensibles» ne pourront faire l’objet d’une reprise.
En effet, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant de :
- la fourniture de produits susceptibles de se détériorer,
- la fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les articles retournés doivent ne pas avoir été utilisés, être dans un état propre à permettre une nouvelle commercialisation, et si possible dans leur emballage d’origine.
Dès réception de votre intention et dans les 14 jours qui suivent. vous devez nous renvoyer à vos frais tout ou partie des articles commandés accompagnés de la facture originale se rapportant à la commande en cause, à l’adresse suivante: Ville de DAX. Service eaux thermales. 6 allée du Bois de boulogne, 40100 DAX.
Le remboursement des sommes payées (hors frais de livraison de retour) s’effectuera avec le même moyen de paiement que celui que vous avez choisi, à réception du ou des produits retournés, et après vérification par notre Service de la quantité et de la qualité de chaque article pour lequel vous aurez fait valoir votre droit de rétractation.
Contestation
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes Conditions générales de vente.
Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère.
Vous devez vérifier l’état apparent des articles livrés en présence du livreur et signaler tout dommage subi par votre commande.
En cas de litige et conformément à l’article R121-2 du code de la consommation, vous devez vous adresser en priorité au Service:
- par courrier à l’adresse suivante : Ville de DAX, Service eaux thermales, 6 allée du Bois de boulogne, 40100 DAX.
- par mail à l’adresse suivante: daxetterra@grand-dax.fr
Si dans un délai d’un (1) mois à compter de votre réclamation écrite, vous obtenez une réponse non satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation AME CONSO par voie électronique sur son site, par voie postale à : AME CONSO 11 PLACE Dauphine 75001 Paris ou sur son site : www.mediationconso-ame.com.
Si votre dossier est recevable, votre litige sera traité par le médiateur.
La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d’accepter et d’interrompre à tout moment.
Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pour a mission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur par un avis que chaque partie est libre d’accepter ou de refuser.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux français.
Ces présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et sont conformes à la législation française.
Confidentialité – traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, vous disposez d’un droit d’accès, d’effacement, de rectification, d’opposition et à la portabilité de vos données. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter directement notre service Client à l’adresse suivante: Ville de DAX, Service eaux thermales, 6 allée du Bois de boulogne, 40100 DAX ou par Email à : daxetterra@grand-dax.fr. Toutefois, si notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez toujours la possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL.
Archivage
Nous réalisons un archivage des bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d’un droit d’accès à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur à 120 Euros et de moins de 5 ans sur simple demande.
Propriété intellectuelle
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